Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ne sont pas as­sujet­tis au ré­gime de l'autor­isa­tion:

a.

les hérit­i­ers légaux, au sens du droit suisse, dans la dé­volu­tion d'une suc­ces­sion;

b.²

les par­ents en ligne as­cend­ante ou des­cend­ante de l'alién­ateur ain­si que son con­joint ou son partenaire en­re­gis­tré;

c.³

l'ac­quéreur, lor­squ'il est déjà cop­ro­priétaire ou pro­priétaire com­mun de l'im­meuble;

d.

les tit­u­laires d'un droit de pro­priété par étages pour l'échange, dans le même im­meuble, de leurs parts de pro­priété;

e.

l'ac­quéreur d'un im­meuble de re­m­place­ment lors d'une ex­pro­pri­ation, d'un re­mem­bre­ment ou d'un re­maniement par­cel­laire selon le droit fédéral ou can­ton­al;

f.

l'ac­quéreur d'un im­meuble ac­quis en re­m­place­ment de ce­lui qu'il a aliéné à une cor­por­a­tion ou à un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic;

g.

l'ac­quéreur d'une sur­face de faible im­port­ance par suite d'une rec­ti­fic­a­tion de lim­ite ou, en cas de pro­priété par étages, d'une aug­ment­a­tion de la valeur de la quote-part;

h.⁴

l'ac­quéreur lor­sque l'in­térêt supérieur de la Con­fédéra­tion le com­mande; la sur­face ne doit cepend­ant pas être supérieure à ce qu'ex­ige l'af­fect­a­tion de l'im­meuble;

i.⁵

les per­sonnes physiques qui ac­quièrent un lo­ge­ment à la suite de la li­quid­a­tion d'une per­sonne mor­ale dont le but réel est l'ac­quis­i­tion d'im­meubles et qui a été fondée av­ant le 1^er fév­ri­er 1974, si elles ont ac­quis, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales qui étaient al­ors en vi­gueur, des parts de la per­sonne mor­ale qui cor­res­pond­ent à ce lo­ge­ment;

j.⁶

les ressor­tis­sants des Etats membres de la Com­mun­auté européenne ou de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange qui, en tant que front­ali­ers, ac­quièrent une résid­ence secondaire dans la ré­gion de leur lieu de trav­ail.