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Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

du 16 décembre 1983 (Etat le 1 mars 2021)er

Art. 21 Recours devant les autorités fédérales 47

1 Le re­cours devant les autor­ités fédérales est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

2 Les parties et les autor­ités ha­bil­itées à re­courir devant l’autor­ité can­tonale de re­cours ont égale­ment qual­ité pour re­courir devant les autor­ités fédérales.

47 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 17 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).