Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion et des can­tons se prêtent en­traide.

² Les autor­ités et les fonc­tion­naires qui, en cette qual­ité, con­stat­ent ou ap­prennent qu’une in­frac­tion a été com­mise, sont tenus de la dénon­cer dans les plus brefs dé­lais à l’autor­ité can­tonale com­pétente pour la pour­suite pénale, à l’autor­ité can­tonale ha­bil­itée à re­courir ou à l’Of­fice fédéral de la justice.

³ Les autor­ités com­pétentes com­mu­niquent à l’Of­fice fédéral de la justice les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment et à la pub­lic­a­tion d’une stat­istique sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes à l’étranger; l’Of­fice fédéral de la jus­tice com­mu­nique aux autor­ités com­pétentes les in­form­a­tions sur les faits dont dépend l’as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion ou l’oc­troi de celle-ci.