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Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

du 16 décembre 1983 (Etat le 1 mars 2021)er

Art. 30 Inobservation des charges

1 Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne re­specte pas une charge, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.56

2 Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.

3 La peine sera l’amende jusqu’à 20 000 francs si, après coup, la charge est révo­quée ou si l’auteur la re­specte.

4 Le juge pén­al ne peut statuer av­ant l’is­sue d’une procé­dure en ré­voca­tion de la charge.

56 Nou­velle ten­eur selon l’art. 333 du code pén­al, dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).