Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ Ce­lui qui, par l’ef­fet d’une in­frac­tion, aura ob­tenu un av­ant­age il­li­cite qui n’est pas supprimé en­suite d’une ac­tion, doit être tenu, av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de pres­crip­tion de l’ac­tion pénale et al­ors même qu’aucune per­sonne déter­minée ne peut être pour­suivie ou con­dam­née, de pay­er au can­ton un mont­ant cor­res­pond­ant à cet av­ant­age.

² Les dons et autres av­ant­ages sont dé­vol­us con­formé­ment aux art. 70 à 72 du code pén­al⁵⁹.⁶⁰