Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

du 16 décembre 1983 (État le 1 juillet 2023)er


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Art. 1 But

La présente loi lim­ite l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes à l’étranger dans le but de prévenir l’em­prise étrangère sur le sol suisse.

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