Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ Le Con­seil fédéral fixe, dans les lim­ites d’un nombre max­im­um prévu pour l’en­semble du pays, les con­tin­gents can­tonaux an­nuels d’autor­isa­tions port­ant sur l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances et d’ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels; ce fais­ant, il tient compte de l’in­térêt supérieur du pays et de ses in­térêts économiques.

² Le nombre max­im­um fixé à l’al. 1 ne doit pas dé­pass­er 1500 unités de con­tin-gente­ment.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­tin­gents des can­tons compte tenu de leur vo­ca­tion tour­istique, de leur pro­gramme de dévelop­pe­ment tour­istique et de la part de pro­priété fon­cière qui, sur leur ter­ritoire, est en mains étrangères.

⁴ Les can­tons ét­ab­lis­sent les règles re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion de leur con­tin­gent.