Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ Chaque can­ton désigne:

a.

une ou plusieurs autor­ités de première in­stance char­gées de statuer sur l’as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion, sur l’oc­troi de l’autor­isa­tion ain­si que sur la ré­voca­tion d’une autor­isa­tion ou d’une charge;

b.

une autor­ité ha­bil­itée à re­courir, à re­quérir la ré­voca­tion d’une autor­isa­tion ou l’ouver­ture d’une procé­dure pénale et à agir en ces­sa­tion de l’état il­li­cite;

c.

une autor­ité de re­cours.

² L’autor­ité com­pétente est celle du lieu où l’im­meuble est sis ou, en cas d’ac­quis­i­tion de parts de per­sonne mor­ale ou de par­ti­cip­a­tion à une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique, mais ay­ant la ca­pa­cité d’ac­quérir, celle du lieu où se trouve la part des im­meubles pré­pondérante en valeur.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice tranche les con­flits de com­pétence qui op­posent les autor­ités de différents can­tons.