Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ Après avoir con­sulté le gouverne­ment can­ton­al in­téressé, le Con­seil fédéral con­state:

a.

s’il s’agit d’une ac­quis­i­tion pour laquelle l’ac­quéreur est dis­pensé d’une autor­isa­tion en rais­on de l’in­térêt supérieur de la Con­fédéra­tion;

b.

si l’ac­quis­i­tion est con­traire aux in­térêts supérieurs du pays; si tel est le cas, il re­fuse l’autor­isa­tion.

² …⁴⁴

³ …⁴⁵

⁴ Sont com­pétents dans les autres cas, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice et, pour autant que la présente loi le pré­voit, l’Of­fice fédéral de la justice.