Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ L’autor­ité can­tonale ha­bil­itée à re­courir ou, si elle n’agit pas, l’Of­fice fédéral de la justice, in­tente contre les parties:⁵¹

a.

une ac­tion en ré­t­ab­lisse­ment de l’état an­térieur lor­sque l’im­meuble a été ac­quis sur la base d’un acte jur­idique nul en rais­on du dé­faut d’autor­isa­tion;

b.

une ac­tion en dis­sol­u­tion d’une per­sonne mor­ale et en dé­volu­tion de son pat­rimoine à la cor­por­a­tion pub­lique, dans le cas par­ticuli­er visé à l’art. 57, al. 3, du code civil suisse⁵².

² Si le ré­t­ab­lisse­ment de l’état an­térieur se révèle im­possible ou in­op­por­tun, le juge or­donne les en­chères pub­liques con­formé­ment aux pre­scrip­tions sur la réal­isa­tion for­cée des im­meubles. L’ac­quéreur ne peut prétendre qu’au rem­bourse­ment du prix de re­vi­ent; l’ex­cédent re­vi­ent au can­ton.

³ L’ac­tion en ré­t­ab­lisse­ment de l’état an­térieur ne peut plus être in­tentée lor­sque les parties ont ré­t­abli cet état ou qu’un tiers de bonne foi a ac­quis l’im­meuble.

⁴ Les deux ac­tions doivent être in­tentées:

a.

dans l’an­née qui suit l’en­trée en force d’une dé­cision en­traîn­ant la nullité;

b.

dans les autres cas, mais sous réserve de la sus­pen­sion pendant une procé­dure ad­min­is­trat­ive, dans les dix ans qui suivent l’ac­quis­i­tion;

c.

lor­squ’il y a act­es pun­iss­ables, dans le délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale, s’il est plus long.

⁵ L’art. 975, al. 2, du code civil est ap­plic­able en matière de pro­tec­tion des droits réels ac­quis de bonne foi et de dom­mages-in­térêts.