Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

du 16 décembre 1983 (État le 1 juillet 2023)er


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Art. 32 Prescription

1 L’ac­tion pénale se pre­scrit:

a.
par deux ans pour le re­fus de fournir des ren­sei­gne­ments ou de produire des doc­u­ments;
b.
par cinq ans pour les autres con­tra­ven­tions;
c.
par dix ans pour les dél­its.

2 La peine in­f­ligée pour une con­tra­ven­tion se pre­scrit par cinq ans.

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