Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

² Toutes les dé­cisions d’ouver­ture ain­si que les dé­cisions de classe­ment de procé­dure pénale, ou les or­don­nances de non-lieu, les pro­non­cés ad­min­is­trat­ifs et les juge­ments pénaux doivent être com­mu­niqués im­mé­di­ate­ment et gra­tu­ite­ment au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion; ce­lui-ci peut en tout temps ex­i­ger d’être ren­sei­gné sur l’état d’une procé­dure.

³ …⁶²