Loi fédérale
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Art. 37 Abrogation et modification d’autres dispositions
1 L’arrêté fédéral du 23 mars 196164 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger est abrogé. 2 …65 64[RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689ch. II, 1982 1914] 65 La mod. peut être consultée au RO 1984 1148. |