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Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

du 16 décembre 1983 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 37 Abrogation et modification d’autres dispositions

1 L’ar­rêté fédéral du 23 mars 196164 sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger est ab­ro­gé.

2 …65

64[RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689ch. II, 1982 1914]

65 La mod. peut être con­sultée au RO 1984 1148.