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Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

du 16 décembre 1983 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 38 Dispositions transitoires

La présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion s’ap­pli­quent aux autor­isa­tions ac­cordées en première in­stance après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, dans la mesure où elles ne re­posent pas sur des autor­isa­tions de prin­cipe en­trées en force con­formé­ment au droit an­térieur66.