Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ Par ac­quis­i­tion d’im­meubles on en­tend:

a.

l’ac­quis­i­tion d’un droit de pro­priété, de su­per­ficie, d’hab­it­a­tion ou d’usu­fruit sur un im­meuble;

b.⁸

la par­ti­cip­a­tion à une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique mais ay­ant la ca­pa­cité d’ac­quérir et dont le but réel est l’ac­quis­i­tion d’im­meubles;

c.⁹

l’ac­quis­i­tion d’un droit de pro­priété ou d’usu­fruit sur une part d’un fonds im­mob­ilier lor­sque celle-ci ne fait pas l’ob­jet d’un marché réguli­er, ou sur une part d’un pat­rimoine ana­logue;

c^bis.¹⁰

l’ac­quis­i­tion d’un droit de pro­priété ou d’usu­fruit sur une ac­tion d’une SICAV im­mob­ilière dont les ac­tions ne font pas l’ob­jet d’un marché réguli­er, ou sur une ac­tion d’un pat­rimoine ana­logue.

d.¹¹

…

e.¹²

l’ac­quis­i­tion d’un droit de pro­priété ou d’usu­fruit sur une part d’une per­sonne mor­ale dont le but réel est l’ac­quis­i­tion d’im­meubles, si les parts de cette per­sonne mor­ale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse;

f.¹³

la con­sti­tu­tion et l’ex­er­cice d’un droit d’emption, de préemp­tion ou de réméré sur un im­meuble ou une part au sens des let. b, c et e;

g.

l’ac­quis­i­tion d’autres droits, qui con­fèrent à leur tit­u­laire une po­s­i­tion ana­logue à celle du pro­priétaire d’un im­meuble.

² Est as­similé à une ac­quis­i­tion d’im­meubles le fait, pour une per­sonne mor­ale ou une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique mais ay­ant la ca­pa­cité d’ac­quérir, de con­serv­er, lors du trans­fert à l’étranger de son siège stat­utaire ou réel, un droit sur un im­meuble dont l’ac­quis­i­tion n’est pas sous­traite au ré­gime de l’autor­isa­tion en vertu de l’art. 2, al. 2, let. a.¹⁴