Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ Une per­sonne à l’étranger a une po­s­i­tion dom­in­ante lor­sque, en rais­on de l’im­port­ance de sa par­ti­cip­a­tion fin­an­cière, de l’éten­due de son droit de vote ou pour d’autres rais­ons, elle peut ex­er­cer, seule ou avec d’autres per­sonnes à l’étranger, une in­flu­ence pré­pondérante sur l’ad­min­is­tra­tion ou la ges­tion.

² Une per­sonne mor­ale est présumée être dom­in­ée par des per­sonnes à l’étranger lor­sque celles-ci:

a.²¹

pos­sèdent plus d’un tiers du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial;

b.

dis­posent de plus du tiers des voix pouv­ant être exprimées à l’as­semblée générale ou à l’as­semblée des as­so­ciés;

c.

con­stitu­ent la ma­jor­ité des membres du con­seil ou des béné­fi­ci­aires d’une fond­a­tion de droit privé;

d.

ont mis à la dis­pos­i­tion de la per­sonne mor­ale des fonds rem­bours­ables dont la somme ex­cède la moitié de la différence entre l’en­semble des ac­tifs de la per­sonne mor­ale et l’en­semble des dettes con­tractées par celle-ci auprès de per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l’autor­isa­tion.

³ Une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite est présumée être dom­in­ée par des per­sonnes à l’étranger lor­sque l’une ou plusieurs d’entre elles:

a.

sont des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables;

b.

ont, en tant que com­man­ditaires, mis à la dis­pos­i­tion de la so­ciété des moy­ens supérieurs au tiers des fonds pro­pres de celle-ci;

c.

ont mis à la dis­pos­i­tion de la so­ciété ou des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables des fonds rem­bours­ables dont la somme ex­cède la moitié de la différence entre l’en­semble des ac­tifs de la so­ciété et l’en­semble des dettes con­tractées par celle-ci auprès de per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l’autor­isa­tion.

⁴ Un fonds im­mob­ilier est présumé être dom­iné par des per­sonnes à l’étranger lor­sque sa ges­tion au sens de la présente loi est as­sumée par une per­sonne à l’étranger et que la dir­ec­tion du fonds est une per­sonne à l’étranger.²²

⁵ Une SICAV im­mob­ilière est présumée être dom­in­ée par des per­sonnes à l’étranger lor­sque sa ges­tion au sens de la présente loi est as­sumée par une per­sonne à l’étranger et que les per­sonnes à l’étranger re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elles dis­posent de plus du tiers des voix liées au cap­it­al-ac­tions des en­tre­pren­eurs;

b.

elles con­stitu­ent la ma­jor­ité des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

c.

elle mettent à dis­pos­i­tion des fonds rem­bours­ables dont la somme ex­cède la moitié de la différence entre l’en­semble des ac­tifs du cap­it­al-ac­tions des in­ves­t­is­seurs de la SICAV im­mob­ilière et l’en­semble des dettes con­tractées par celle-ci auprès de per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l’autor­isa­tion.²³