Loi fédérale
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Art. 7a Bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités 31
L’acquisition d’un immeuble effectuée à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte32 est régie exclusivement par le chapitre 3 de la loi précitée. 31 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603). |