Loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(LFAIE)

¹ Les can­tons peuvent dis­poser, par la voie lé­gis­lat­ive, que l’autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque l’im­meuble:

a.

est des­tiné à la con­struc­tion, sans aide fédérale, de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial au sens de la lé­gis­la­tion can­tonale dans les lieux où sévit la pénurie de lo­ge­ments, ou com­prend de tels lo­ge­ments s’ils sont de con­struc­tion ré­cente;

b.³⁸

…

c.

sert de résid­ence secondaire à une per­sonne physique dans un lieu avec le­quel elle en­tre­tient des re­la­tions ex­trêm­ement étroites et dignes d’être protégées, tant que celles-ci sub­sist­ent.

² Les can­tons peuvent en outre dis­poser, par la voie lé­gis­lat­ive, que l’autor­isa­tion peut être ac­cordée, dans les lim­ites de leur con­tin­gent, à une per­sonne physique qui ac­quiert un im­meuble en tant que lo­ge­ment de va­cances ou ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel.

³ Les can­tons déter­minent les lieux où l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances ou d’ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels par des per­sonnes à l’étranger est né­ces­saire au dévelop­pe­ment du tour­isme.³⁹

⁴ L’autor­isa­tion n’est pas im­putée sur le con­tin­gent:

a.

lor­sque l’alién­ateur a déjà été mis au bénéfice d’une autor­isa­tion d’ac­quérir le lo­ge­ment de va­cances ou l’ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel;

b.

lor­squ’elle a été oc­troyée en vertu de l’art. 8, al. 3;

c.

en cas d’ac­quis­i­tion d’une part de cop­ro­priété d’un lo­ge­ment de va­cances ou d’un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel lor­sque l’ac­quis­i­tion d’une autre part de cop­ro­priété du même lo­ge­ment ou ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel a déjà été im­putée sur le con­tin­gent.⁴⁰