Loi sur les finances de la Confédération

¹Les comptes des in­sti­tu­tions et des unités ad­min­is­trat­ives (art. 5, let. a, ch. 3) ser­vent de base:

a.

à l'ap­prob­a­tion des crédits et à l'es­tim­a­tion des revenus et des re­cettes;

b.

au compte-rendu de l'util­isa­tion des fonds.

²Les comptes d'une in­sti­tu­tion ou d'une unité ad­min­is­trat­ive com­prennent:

a.

le compte de ré­sultats;

b.

le compte des in­ves­t­isse­ments;

c.¹

le compte rendu re­latif aux groupes de presta­tions.

³Le compte de ré­sultats com­prend:

a.

les postes de charges;

b.

les postes de revenus.

⁴Le compte des in­ves­t­isse­ments com­prend:

a.

les dépenses af­fectées aux in­ves­t­isse­ments matéri­els, aux prêts, aux par­ti­cip­a­tions et aux con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments;

b.

les re­cettes proven­ant de la vente de bi­ens d'équipe­ment et du rem­bourse­ment de dépenses d'in­ves­t­isse­ment.

⁵Le compte rendu re­latif aux groupes de presta­tions com­prend:

a.

des ob­jec­tifs, des para­mètres et des in­form­a­tions con­tex­tuelles;

b.

les postes de charges et les postes de revenus;

c.

les dépenses d'in­ves­t­isse­ment et les re­cettes d'in­ves­t­isse­ment.²

⁶Il in­dique not­am­ment:

a.

le nombre de col­lab­or­at­eurs en équi­val­ent plein temps;

b.

les charges de bi­ens et ser­vices liées à l'in­form­atique;

c.

les charges liées aux presta­tions de con­seil ex­ternes.³