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Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

du 7 octobre 2005 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 17 Découvert du compte de compensation

1 Tout dé­couvert du compte de com­pens­a­tion est com­pensé sur plusieurs an­nées, moy­en­nant un abaisse­ment du pla­fond à fix­er con­formé­ment aux art. 13 ou 15.

2 Si le dé­couvert dé­passe 6 % des dépenses totales ef­fec­tuées dur­ant l’ex­er­cice compt­able précédent, le dé­passe­ment est élim­iné dur­ant les trois ex­er­cices compta­bles suivants.