Loi
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Art. 17a Compte d’amortissement 22
1 Les recettes et les dépenses extraordinaires figurant au compte d’État sont inscrites à titre de bonification ou de charge dans un compte d’amortissement tenu hors du compte d’État. 2 Ne sont pas inscrites dans le compte d’amortissement:
22 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693). |