Loi
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Art. 33 Crédits supplémentaires 40
1 Le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires à l’Assemblée fédérale pour les charges ou les dépenses d’investissement pour lesquelles les crédits budgétaires font défaut ou ne suffisent pas. 2 Il soumet périodiquement les demandes de crédits supplémentaires à l’Assemblée fédérale. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339). |