Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives suivantes peuvent fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers en vertu de la présente loi:

a.

la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion;

b.

le Centre de ser­vices in­form­atiques du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;

c.

l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique;

d.

l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion.

² Une unité ad­min­is­trat­ive béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion peut fournir des presta­tions com­mer­ciales si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

elles sont liées étroite­ment aux tâches prin­cip­ales de l’unité ad­min­is­trat­ive;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales de l’unité ad­min­is­trat­ive;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

³ Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le dé­parte­ment com­pétent peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu’elles n’en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.