Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Les crédits d’en­gage­ment sont évalués sur la base de comptes ét­ab­lis avec soin et dans les règles.

² Le Con­seil fédéral ré­pond de l’évalu­ation des be­soins fin­an­ci­ers qu’il a faite. L’unité ad­min­is­trat­ive char­gée de pré­parer la de­mande de crédit doit in­diquer dans cette de­mande les bases de cal­cul util­isées et les causes d’in­cer­ti­tude; elle pré­voit, au be­soin, une réserve rais­on­nable qui doit ap­par­aître claire­ment dans la de­mande.

³ L’unité con­cernée de­mande au be­soin des crédits d’étude pour déter­miner l’ampleur et les con­séquences fin­an­cières de grands pro­jets.