Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

du 7 octobre 2005 (État le 1 février 2023)er


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Art. 23 Autorisation

1 L’As­semblée fédérale règle, par voie d’or­don­nance, les cas dans lesquels les de­mandes de crédits d’en­gage­ment lui sont sou­mises par un mes­sage spé­cial.

2 Le Con­seil fédéral peut sou­mettre à l’As­semblée fédérale par un mes­sage spé­cial les de­mandes de crédit ay­ant une grande portée poli­tique.

3 Pour le reste, les crédits d’en­gage­ment sont ouverts par les ar­rêtés sur le budget et ses sup­plé­ments.

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