Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

du 7 octobre 2005 (État le 1 février 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 26 Décompte

1 Le Con­seil fédéral in­dique l’état des crédits d’en­gage­ment lors de la présent­a­tion du compte d’État.

2 Les crédits d’en­gage­ment inutil­isés sont périmés dès que le pro­jet est réal­isé.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden