Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Le Con­seil fédéral de­mande un crédit ad­di­tion­nel sans délai s’il se révèle av­ant l’ex­écu­tion d’un pro­jet ou au cours de celle-ci que le crédit d’en­gage­ment est in­suf­f­is­ant.

² En cas de renchérisse­ment ou d’aug­ment­a­tion des coûts liée aux taux de change, le Con­seil fédéral peut de­mander un crédit ad­di­tion­nel après l’ex­écu­tion du pro­jet.

³ Les paie­ments ne saur­aient en aucun cas dé­pass­er le crédit d’en­gage­ment ini­tial.