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Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

du 7 octobre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 17d Bonification versée au compte d’amortissement 28

L’abaisse­ment du pla­fond au sens des art. 17b, al. 1, ou 17c est bon­ifié au compte d’amor­t­isse­ment pour autant que la bon­ific­a­tion ne grève pas le compte de com­pens­a­tion.

28 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).