Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Si les dépenses totales fig­ur­ant au compte d’État sont in­férieures au pla­fond des dépenses rec­ti­fié, la différence, en dérog­a­tion à l’art. 16, al. 2, est créditée au compte d’amor­t­isse­ment tant que le compte de com­pens­a­tion ne présente pas de dé­couvert.

² Le délai fixé à l’art. 17b, al. 1, pour com­penser le dé­couvert du compte d’amor­t­isse­ment est pro­longé jusqu’à la clôture de l’ex­er­cice compt­able 2035.

³ En cas d’événe­ments par­ticuli­ers échap­pant au con­trôle de la Con­fédéra­tion, le Con­seil fédéral pro­pose en temps voulu à l’As­semblée fédérale que le délai prévu à l’al. 2 soit pro­longé jusqu’à la clôture de l’ex­er­cice compt­able 2039 au plus.