Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Si un pro­jet doit être ex­écuté sans délai, le Con­seil fédéral peut autor­iser sa mise en chanti­er ou sa pour­suite av­ant que le crédit d’en­gage­ment né­ces­saire ne soit ouvert. Il re­quiert au préal­able l’as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances des Chambres fédérales (Délég­a­tion des fin­ances).

² Le Con­seil fédéral sou­met à l’ap­prob­a­tion ultérieure de l’As­semblée fédérale les en­gage­ments ur­gents qu’il a dé­cidés.

³ Si l’en­gage­ment ur­gent est supérieur à 500 mil­lions de francs et que, en vue de son ap­prob­a­tion ultérieure, la con­voc­a­tion de l’As­semblée fédérale en ses­sion ex­traordin­aire est de­mandée dans un délai d’une se­maine après l’as­sen­ti­ment de la Délég­a­tion des fin­ances, cette ses­sion a lieu pendant la troisième se­maine qui suit le dépôt de la de­mande de con­voc­a­tion.