Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Le Con­seil fédéral est autor­isé à lever totale­ment ou parti­elle­ment, dans les cas suivants, le bloc­age de crédits dé­cidé par l’As­semblée fédérale:

a.

une grave ré­ces­sion l’ex­ige;

b.

des paie­ments doivent être ef­fec­tués en rais­on d’une ob­lig­a­tion lé­gale ou d’une promesse formelle.

² La libéra­tion des crédits pour cause de grave ré­ces­sion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale. Le Con­seil fédéral ét­ablit un rap­port sur les autres libéra­tions dans les mes­sages sur les crédits sup­plé­mentaires ou dans le compte d’État.