Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives tiennent une compt­ab­il­ité ana­lytique ad­aptée à leurs be­soins.

² La compt­ab­il­ité ana­lytique fa­cilite la ges­tion des unités ad­min­is­trat­ives; elle fournit des don­nées per­met­tant l’élab­or­a­tion et l’évalu­ation du budget ain­si que la présent­a­tion des comptes. Elle garantit la trans­par­ence des coûts né­ces­saire à une activ­ité ef­ficace de l’ad­min­is­tra­tion.

³ Elle est ré­gie par les normes fixées dans les règle­ments d’ap­plic­a­tion.

⁴ Des paie­ments entre unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion sont autor­isés dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour déter­miner les charges et les revenus ou pour ex­écuter les tâches ef­ficace­ment.