Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi ou du droit d’ex­écu­tion, les re­la­tions de compte de la CEPF sont ré­gies par le droit privé. Les lit­iges entre la CEPF et ses cli­ents sont du ressort des tribunaux civils.

² Outre leurs pro­pres fonds, les cli­ents peuvent dé­poser des fonds de leurs proches par­ents.

³ La CEPF peut ré­silier la re­la­tion de compte en par­ticuli­er:

a.

si la pour­suite de celle-ci contre­vi­ent à des dis­pos­i­tions du droit in­terne ou du droit in­ter­na­tion­al ou si ces dis­pos­i­tions ne peuvent être re­spectées que moy­en­nant des charges dis­pro­por­tion­nées;

b.

si elle fait courir à la CEPF ou à la Con­fédéra­tion des risques jur­idiques ou de répu­ta­tion.

⁴ Elle peut cess­er de rémun­érer un compte et de fournir d’autres presta­tions si le cli­ent ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui lui in­combent.

⁵ Elle peut ex­i­ger, pour la fourniture de ses presta­tions de ser­vice, des prix couv­rant les coûts.