Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ L’AFF place les cap­itaux non util­isés comme moy­ens de paiement de man­ière à of­frir toute garantie et à port­er in­térêt aux con­di­tions du marché. Ils sont in­clus dans le pat­rimoine fin­an­ci­er.

² L’ac­quis­i­tion d’im­meubles ou de parts du cap­it­al d’en­tre­prises à but luc­rat­if n’est pas autor­isée à des fins de place­ment.

³ Les avoirs proven­ant de fonds spé­ci­aux créés par un acte lé­gis­latif peuvent être placés aux con­di­tions définies par les dis­pos­i­tions en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.