Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ L’an­cien droit reste ap­plic­able:

a.

à l’ex­écu­tion du derni­er budget ad­op­té av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion;

b.

au pro­jet, à la dif­fu­sion et à la ré­cep­tion du compte d’État cor­res­pond­ant.

² Pour les unités ad­min­is­trat­ives gérées par man­dat de presta­tions et en­vel­oppe budgétaire selon l’art. 44 de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)⁷⁵, le Con­seil fédéral pro­roge jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion les man­dats de presta­tions ar­rivant à échéance à la fin de l’an­née 2015. Au mo­ment de cette pro­rog­a­tion, il peut:

a.

ad­apter les man­dats de presta­tions en fonc­tion des nou­velles con­di­tions;

b.

ren­on­cer à la con­sulta­tion des com­mis­sions par­le­mentaires com­pétentes prévue à l’art. 44, al. 3, LOGA.