Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

¹ L’As­semblée fédérale cor­rige le solde du compte de com­pens­a­tion au sens de l’art. 16, al. 2, à la clôture du premi­er compte d’État qui suit l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 mars 2021. L’ampleur de la cor­rec­tion cor­res­pond à la différence entre le mont­ant des compt­ab­il­isa­tions déjà ef­fec­tuées et le mont­ant qui aurait été at­teint si le nou­veau droit avait été ap­pli­qué à partir de 2007.

² L’As­semblée fédérale cor­rige le solde du compte d’amor­t­isse­ment au sens de l’art. 17a, al. 1, à la clôture du premi­er compte d’État qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion. L’ampleur de la cor­rec­tion cor­res­pond à la différence entre le mont­ant des compt­ab­il­isa­tions déjà ef­fec­tuées et le mont­ant qui aurait été at­teint si le nou­veau droit avait été ap­pli­qué à partir de 2010.