Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)

du 7 octobre 2005 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 9a État du capital propre 16

1 L’état du cap­it­al propre présente les con­séquences des opéra­tions fin­an­cières compt­ab­il­isées sur les différentes com­posantes du cap­it­al propre.

2 Les charges et les revenus in­scrits dir­ecte­ment au crédit ou au débit du cap­it­al propre sont présentés sé­paré­ment.

16 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Op­tim­isa­tion du nou­veau mod­èle compt­able de la Con­fédéra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 20154009;FF 2014 9127).

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