Loi fédérale
sur la formation continue¹∗
(LFCo)

¹ L’or­gan­isa­tion, l’en­cour­age­ment et le sou­tien de la form­a­tion con­tin­ue par l’Etat ne doivent pas en­traver la con­cur­rence.

² La con­cur­rence n’est pas en­travée au sens de l’al. 1 si, compte tenu de la qual­ité, du con­tenu de l’of­fre et de l’ori­ent­a­tion spé­ci­fique, la form­a­tion con­tin­ue re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elle est pro­posée à un prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts;

b.

elle n’est pas en con­cur­rence avec des of­fres non sub­ven­tion­nées pro­posées par des prestataires privés.

³ Des en­traves à la con­cur­rence sont ad­miss­ibles dans la mesure où elles se jus­ti­fi­ent par un in­térêt pub­lic pré­pondérant, sont pro­por­tion­nées au but visé et se fond­ent sur une base lé­gale.