Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Des in­dem­nités pour pertes d’an­imaux sont al­louées lor­sque:

a.

des an­imaux péris­sent ou doivent être tués en rais­on d’une épi­zo­otie;

b.

des an­imaux at­teints d’épi­zo­otie péris­sent ou doivent être tués par suite du traite­ment auquel ils ont été sou­mis par or­dre de l’autor­ité;

c.

des an­imaux doivent être abat­tus ou tués et élim­inés sur or­dre de l’autor­ité pour prévenir la propaga­tion d’une épi­zo­otie;

d.

des an­imaux sains péris­sent ou doivent être abat­tus ou tués et élim­inés par suite d’une in­ter­ven­tion or­don­née par l’or­gane com­pétent de la po­lice des épi­zo­oties.⁷¹

^1bis Le Con­seil fédéral déter­mine pour quelles autres épi­zo­oties cer­tai­nes pertes d’an­imaux ne donnent pas droit à une in­dem­nité can­tonale; il tient compte à cet ef­fet de la dif­fu­sion de l’épi­zo­otie ain­si que du but et des pos­sib­il­ités de la lutte.⁷²

² Lor­squ’un can­ton verse des in­dem­nités, con­formé­ment aux dis­posi­tions ci-des­sus, pour la perte d’an­imaux dont les pro­priétaires sont dom­i­ciliés dans d’autres can­tons, il a le droit de se faire rem­bours­er la moitié de ces in­dem­nités par les can­tons de domi­cile. Si cepend­ant la con­tam­in­a­tion est an­térieure à l’im­port­a­tion, les can­tons de do­mi­cile sont tenus au rem­bourse­ment de la to­tal­ité des in­dem­nités ver­sées. Les con­ven­tions entre can­tons sont réser­vées. En cas de con­test­a­tion, le Con­seil fédéral tranche en in­stance unique.

³ Lor­squ’il s’agit d’an­imaux présentés à une ex­pos­i­tion in­ter­can­t­onale ou suisse, ou sur un marché tenu dans un autre can­ton, le can­ton de dom­i­cile du pro­priétaire al­loue l’in­dem­nité prévue par sa lé­gis­la­tion.