Loi sur les épizooties
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Art. 10b Restriction au commerce des denrées alimentaires 33
Le Conseil fédéral peut, pour des motifs relevant de la police des épizooties, décider des restrictions au commerce des denrées alimentaires. Il peut en confier le contrôle aux organes du contrôle des denrées alimentaires. 33Introduit par l’art. 59 ch. 2 de la loi du 9 oct. 1992 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1469; FF 1989 I 849). |