Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions générales de lutte contre les épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses et les autres épi­zo­oties. Il fixe en outre l’ob­jec­tif de la lutte contre les autres épi­zo­oties en ten­ant compte du coût et du bénéfice de la lutte. Il règle not­am­ment:²³

1.

le traite­ment des an­imaux in­fectés, sus­pects ou en danger d’être in­fectés;

2.²⁴

l’abattage ou la mise à mort et l’élim­in­a­tion de ces an­imaux;

3.²⁵

l’élim­in­a­tion des ca­da­vres et matéri­aux pouv­ant être por­teurs de l’agent d’une épi­zo­otie;

4.

l’isole­ment des an­imaux in­fectés ou sus­pects de l’être, la mise sous séquestre d’ét­ables, de fer­mes, de pâtur­ages et de loc­al­ités pour le trafic du bé­tail, la désin­fec­tion et la re­stric­tion à la cir­cu­la­tion des per­sonnes et au trafic des marchand­ises;

5.

l’ob­ser­va­tion des an­imaux sus­pects d’avoir con­tracté une mal­ad­ie épi­zo­otique;

6.²⁶

l’in­ter­dic­tion d’or­gan­iser des marchés, des ex­pos­i­tions, des ventes d’an­imaux aux en­chères et autres mani­fest­a­tions semblables, ain­si que la lim­it­a­tion ou l’in­ter­dic­tion du trafic d’an­imaux ou de la déten­tion d’an­imaux en plein air;

7.²⁷

l’ex­a­men péri­od­ique des troupeaux et les autres mesur­es des­tinées à main­tenir leur état de santé, ain­si que les en­quêtes épidémi­olo­giques;

8.

l’aide gra­tu­ite du pro­priétaire des an­imaux à l’ap­plic­a­tion des mesur­es de lutte;

9.

la par­ti­cip­a­tion des en­tre­prises de trans­port aux mesur­es de lutte;

10.²⁸

l’autor­isa­tion et l’em­ploi des produits de désin­fec­tion util­isés dans la lutte contre les épi­zo­oties;

11.²⁹

l’ap­prob­a­tion des pro­grammes na­tionaux de lutte contre des épi­zo­oties présent­ant une im­port­ance pour le com­merce in­ter­na­tion­al d’an­imaux, ap­pli­qués dans le cadre des ser­vices de santé an­i­male.

² La Con­fédéra­tion peut:

a.

re­streindre à une ré­gion la cir­cu­la­tion des an­imaux et des produits an­imaux afin de protéger d’une épi­zo­otie les autres parties du pays;

b.

or­don­ner que les mesur­es d’érad­ic­a­tion soi­ent lim­itées à cer­taines ré­gions s’il n’est pas pos­sible ni en­visagé à court ter­me d’éradiquer une épi­zo­otie dans l’en­semble du pays;

c.

déclarer in­demnes les ré­gions où aucune épi­zo­otie n’a été con­statée pendant une durée déter­minée.³⁰

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’hy­giène en ex­ploit­a­tion pour la préven­tion des épi­zo­oties des an­imaux de rente.³¹