Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Les ser­vices de santé an­i­male œuvrent en faveur de la santé et du bi­en-être des an­imaux, de leur déten­tion con­ven­able, et de la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ir­ré­proch­ables.

² La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er, dans la lim­ite des crédits autor­isés, des aides fin­an­cières aux ser­vices de santé an­i­male.

³ Des aides fin­an­cières ne sont oc­troyées que si les ser­vices de santé an­i­male fourn­is­sent eux-mêmes des presta­tions ap­pro­priées. Elles sont oc­troyées sur la base de con­ven­tions de presta­tions.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions con­cernant:

a.

les con­di­tions d’oc­troi des aides fin­an­cières;

b.

le mont­ant des aides fin­an­cières;

c.

la procé­dure d’oc­troi des aides fin­an­cières.

⁵ Il peut pré­voir que les per­sonnes qui re­courent aux presta­tions d’un ser­vice de santé an­i­male soi­ent as­treintes au verse­ment de con­tri­bu­tions ap­pro­priées.