Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions de po­lice des épi­zo­oties pour éviter la propaga­tion d’épi­zo­oties dans l’ex­er­cice de pro­fes­sions, not­am­ment le com­merce pro­fes­sion­nel du bé­tail.

² Par com­merce pro­fes­sion­nel du bé­tail au sens de l’al. 1, on en­tend l’achat, la vente et l’échange pro­fes­sion­nels, ain­si que le cour­t­age des an­imaux des es­pèces équine, bovine, ovine, caprine et por­cine. L’achat de ces an­imaux par des bouch­ers qui les abat­tront dans leur propre en­tre­prise est égale­ment con­sidéré comme du com­merce pro­fes­sion­nel du bé­tail. Ne sont pas réputées tell­es les muta­tions or­din­aires du bé­tail que com­portent l’ag­ri­cul­ture, l’économie alpestre ou l’en­graisse­ment, ni la vente d’an­imaux élevés ou en­grais­sés par l’in­téressé lui-même.⁴⁹

³ Le Con­seil fédéral régle­mente les con­di­tions à re­m­p­lir pour l’ex­er­cice de la pro­fes­sion et la sur­veil­lance du com­merce de bé­tail.