Loi sur les épizooties
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Art. 31 Prise en charge des frais 66
1 Les cantons dans lesquels se trouvent les animaux atteints d’épizooties allouent les indemnités pour pertes d’animaux et couvrent tout ou partie des frais de la lutte.67 2 …68 3 La Confédération verse les indemnités pour pertes d’animaux dues aux épizooties hautement contagieuses.69 66 Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757). 67Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757). 68Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479). 69Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3711; FF 1993 I 757). |