Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ L’in­dem­nité n’est pas ver­sée ou est ré­duite si la faute est légère, lor­squ’une per­sonne lésée porte une part de re­sponsab­il­ité dans l’ap­par­i­tion de l’épi­zo­otie, ne l’a pas an­non­cée ou l’a an­non­cée trop tard, ou n’a pas ap­pli­qué de façon com­plète les pre­scrip­tions et or­dres éman­ant de la po­lice des épi­zo­oties.

² En outre, aucune in­dem­nité n’est not­am­ment ver­sée:

1.

pour les chi­ens et les chats, pour le gibi­er, les an­imaux exotiques et ceux de peu de valeur;

2.

pour les an­imaux de jardins zo­olo­giques, de mé­na­ger­ies et d’en­tre­prises du même genre;

3.

pour les an­imaux de boucher­ie de proven­ance étrangère;

4.⁷⁵

…

5.

pour des an­imaux qui ap­par­tiennent à des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger et qui ne se trouvent en Suisse que pas­sagère­ment, par ex­emple en es­tivage ou en hivernage;

6.

pour les an­imaux de rente de proven­ance étrangère qui ap­par­tiennent à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, à moins que la preuve ne soit faite que l’in­fec­tion est postérieure à l’im­port­a­tion.

³ …⁷⁶