Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Le rem­bourse­ment des in­dem­nités in­dû­ment touchées peut être réclamé.⁸⁸

² Le droit au rem­bourse­ment se pre­scrit par trois ans à compt­er du mo­ment où les or­ganes com­pétents ont eu con­nais­sance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compt­er du jour où il a pris nais­sance.⁸⁹

³ Si le fait qui donne lieu à la préten­tion ré­sulte d’un acte pun­iss­able du béné­fi­ci­aire, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.⁹⁰