Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ En re­la­tion avec les mesur­es d’élim­in­a­tion or­don­nées dans des situ­ations ex­cep­tion­nelles, la Con­fédéra­tion peut, dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, oc­troy­er des con­tri­bu­tions aux frais d’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux.

² Ces con­tri­bu­tions sont ver­sées aux déten­teurs d’an­imaux des es­pèces bovine, ovine, caprine, por­cine, équine et de volaille ain­si qu’aux abat­toirs.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la con­tri­bu­tion par an­im­al. Il tient compte de l’évolu­tion des pos­sib­il­ités de re­cyc­lage des sous-produits an­imaux et ad­apte les con­tri­bu­tions en con­séquence.

⁴ Les con­tri­bu­tions des­tinées aux abat­toirs ne sont ver­sées que si les sous-produits an­imaux ont été élim­inés dans des en­tre­prises d’élim­in­a­tion agréées. L’abat­toir doit en ap­port­er la preuve en présent­ant les con­trats et les fac­tures des en­tre­prises d’élim­in­a­tion.

⁵ La somme des con­tri­bu­tions ne doit pas dé­pass­er les re­cettes de la mise aux en­chères des con­tin­gents tari­faires pour le bé­tail de boucher­ie et la vi­ande prévue par l’art. 48 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture⁹².