Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, con­tiennent des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sur des mesur­es ad­min­is­trat­ives et des sanc­tions pénales.

² Les per­sonnes et les ser­vices men­tion­nés ci-après peuvent traiter en ligne des don­nées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, dans les lim­ites de leurs tâches lé­gales:

a.

l’OSAV et l’OF­AG: afin de garantir la sé­cur­ité et l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able;

b.

l’OF­DF⁹⁴: afin de garantir la sé­cur­ité et l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able eu égard aux marchand­ises in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse ou acheminées hors de ce­lui-ci;

c.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et les tiers char­gés de tâches d’ex­écu­tion: afin de re­m­p­lir leurs tâches dans leur do­maine de com­pétence.

³ Le Con­seil fédéral peut ha­bi­liter d’autres autor­ités fédérales à con­sul­ter en ligne des don­nées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, dans les lim­ites de leurs tâches lé­gales.

⁴ Les can­tons sont autor­isés à util­iser le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 45c, al. 1, let. a, pour leurs pro­pres tâches d’ex­écu­tion dans les do­maines de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux et de la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires. Les ac­cès en ligne aux don­nées can­tonales sont réglés par le droit can­ton­al.