Loi sur les épizooties
(LFE)1

du 1 juillet 1966 (État le 1 septembre 2023)erer

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er juil. 1977 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114).


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Art. 45e Données relatives aux contrôles

1 Toute per­sonne peut con­sul­ter les don­nées re­l­at­ives aux con­trôles et aux ré­sultats des con­trôles de son ex­ploit­a­tion et de ses an­imaux.

2 Les déten­teurs d’an­imaux de rente peuvent autor­iser l’OSAV à trans­mettre à des tiers les don­nées con­cernant la pro­tec­tion de leurs an­imaux de rente et leur pro­duc­tion primaire.

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